Pour utiliser le service en ligne, vous devez accepter les conditions suivantes :
- Vous êtes le parent d’un enfant dont la naissance a eu lieu au Québec.
- Vous avez en main la copie du constat de naissance signé par le médecin ou la sage-femme.
- Vous avez un identifiant pour le Service d’authentification gouvernementale ou vous allez vous inscrire pour l’obtenir et autoriser ce dernier à communiquer au Directeur de l’état civil certains renseignements personnels (nom, prénom, date de naissance et adresse); si vous n’êtes pas marié ou uni civilement à l’autre parent et que celui-ci est déclaré, il doit également avoir un identifiant pour le Service d’authentification gouvernementale pour remplir la déclaration électronique de naissance.
- Si vous désirez obtenir un certificat ou une copie d’acte de naissance, vous êtes titulaire d’une carte de crédit Visa ou Mastercard valide et vous acceptez de payer les frais au moyen de cette carte lors de la demande en ligne. Les cartes Interac en ligne (ou Visa Débit) ne sont pas acceptées.
Si vous n’acceptez pas ces conditions ou que vous ne pouvez pas vous y conformer, vous devrez utiliser la déclaration de naissance papier. Pour obtenir la déclaration de naissance papier, ou pour toutes questions,
communiquez avec nous.
En communiquant avec nous pour obtenir de l’aide à la navigation, vous acceptez que le Directeur de l’état civil consulte les renseignements que vous avez enregistrés dans le service en ligne. Pour en savoir plus sur l’utilisation de la consultation des renseignements, voir la
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