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Demande de certificat et de copie d'acte

Ce service permet au citoyen d'effectuer en toute sécurité une demande de certificat et de copie d'acte en tout temps, en tout lieu. Marche à suivre

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  • Commandez vos documents.
  • Payez en ligne.

J'ai lu et j'accepte les conditions d'utilisation.

Sélectionnez l'événement pour lequel vous désirez un certificat ou une copie d'acte :

Ce service s'adresse à vous, si :

  • votre nom est mentionné à l'acte (article 148 du Code civil du Québec).

Sinon, vous devrez :

  • justifier pourquoi vous désirez obtenir un certificat ou une copie d'acte concernant une autre personne (article 148 du Code civil du Québec).

Le Directeur de l'état civil se réserve le droit d'exiger de la personne qui demande un certificat ou une copie d'acte qu'elle lui fournisse les renseignements et les documents nécessaires pour vérifier son identité et le motif justifiant sa demande.

Le Directeur de l'état civil doit s'assurer que seules les personnes autorisées demandent et reçoivent les certificats et les copies d'actes. Vous ne pouvez donc pas utiliser le présent service si vous agissez à titre de mandataire (intervenant, conjoint, etc.) de la personne concernée par l'événement.

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