Ce service en ligne permet de notifier au Directeur de l'état civil, de façon rapide et sécuritaire, toute demande, procédure ou documents judiciaires dans lequel il est mis en cause. Tous les champs de ce formulaire sont obligatoires à l'exception de l'adresse courriel.
Si vous êtes une autorité compétente ou une personne autorisée à représenter une autorité compétente désignée par une communauté ou une nation autochtone pour délivrer des certificats d'adoption coutumière autochtone, des certificats de tutelle supplétive autochtone ou des actes de reconnaissance d'une adoption coutumière autochtone hors du Québec, vous pouvez utiliser le présent service pour notifier ces documents au Directeur de l'état civil. Pour obtenir de l'aide, veuillez nous joindre.
Une confirmation de la transmission de votre document vous sera acheminée par courriel si vous inscrivez une adresse courriel.