Avis aux utilisateurs et utilisatrices du service en ligne « Notification d’actes de procédure et de documents judiciaires » du Directeur de l’état civil

Prenez note qu’une nouvelle version de ce service en ligne est désormais disponible à l’adresse suivante :
https://formulaires.mtess.gouv.qc.ca/Form/2/DEC-Actes-Procedure/0/N